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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 21/02/2024
Article 1 : Préambule
Christine GENSAC – Formation Solutions Immo – désigne un prestataire de formation professionnelle et conseil, situé au 24, rue des Petits Près – Hameau BORDEAUX – 77410 VILLEVAUDE.
Christine GENSAC – Formation Solutions Immo – met en place et dispense des prestations en présentiel et distanciel, dans le domaine de l’entrepreneuriat et l’immobilier.
Toute commande de prestation auprès de Formation Solutions Immo est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par Formation Solutions Immo impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations de conseil et coaching proposées par Formation Solutions Immo.
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels pré requis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation et signature de la proposition commerciale, Formation Solutions Immo fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même Code, s’il s’agit d’une personne physique, soit un contrat de sous-traitance. Sauf prestation financée tout-ou-partie par le CPF, l’acceptation des conditions d’utilisation de la plate-forme du CPF valent convention ou contrat de formation.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à Formation Solutions Immo un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.
Si le client est une personne physique prenant en charges les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.
Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Article 3 : Clause de confidentialité client /fournisseurs
Les parties signataires du présent contrat s’engage à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.
Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.
Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.
Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.
Article 4 : Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation.
En tout état de cause, Formation Solutions Immo n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par Formation Solutions Immo à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du Code du travail.
Article 5 : Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par Formation Solutions Immo.
Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.
Article 6 : Facturation et délai de paiement
La facturation est établie à la fin de la formation ou de la prestation.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations ou Opérateurs de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et Formation Solutions Immo.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.
Article 7 : Conséquences de la non-réalisation de la prestation par Formation Solutions Immo
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation ou de conseil, Formation Solutions Immo rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du Code du travail.
Article 8 : Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de Formation Solutions Immo :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant Formation Solutions Immo se réserve le droit d’annuler la session de formation ou de reporter certaines sessions.
Formation Solutions Immo prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 5 jours ouvré avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient ; le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à Formation Solutions Immo par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action.
En cas d’annulation, de report ou de modification, l’organisme Formation Solutions Immo facturera au bénéficiaire inscrit à titre de dédommagement un dédit de 20% du prix de la formation si la demande est notifiée à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation et 60% du prix de la formation si la demande est notifiée à moins de 14 jours francs avant le début de l’action de formation.
Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.
Article 9 : Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Formation Solutions Immo sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Ces données ne seront pas transmises à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer votre droit légitime en nous écrivant par la page « Contact » du site internet.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Formation Solutions Immo et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Communication
Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par Formation Solutions Immo (programme, convention/contrat, livret d’accueil…).
Article 12 : litige
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent pour régler le litige.
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